Code de déontolo­gie

• agir en tant que représentant-e du Conseil auprès des artistes professionnels, des organismes artistiques et des citoyen-ne-s selon l’esprit des valeurs, des normes d’éthique et des règles de déontologie contenues au présent code
• évaluer les demandes dans le cadre du programme général de subventions, du programme de tournées et du parrainage fiscal en plus de devoir se prononcer sur des dossiers interdisciplinaires
• recommander les finalistes pour le Grand Prix
• exercer ses fonctions avec bonne foi, intégrité, équité, impartialité, compétence, conviction, efficacité et loyauté
• avoir une conduite irréprochable qui puisse résister à l’examen public le plus minutieux; pour s’acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas d’observer la loi
• évaluer le mérite artistique des demanderesses ou demandeurs avec rigueur, neutralité, objectivité et professionnalisme en accordant à toutes et à tous un traitement équitable sans considération partisane et en évitant toute forme de discrimination
• se conduire de manière juste et honnête tout en évitant de se mettre dans une situation où il ou elle se rendrait redevable à quiconque pourrait l’influencer indûment dans l’accomplissement de ses devoirs
• être responsable de ses décisions et de ses actes ainsi que de l’utilisation judicieuse des ressources et de l’information mises à sa disposition
• respecter le caractère confidentiel de l’information dont il prend ou a connaissance dans l’exercice de ses fonctions
• s’acquitter de ses devoirs dans le respect des orientations et décisions prises par les instances du Conseil
• manifester de la considération à l’égard de toutes les personnes avec qui il ou elle interagit dans l’accomplissement de ses devoirs
• faire preuve de courtoisie, d’écoute et de discrétion à l’égard des personnes avec lesquelles il entre en relation dans le cadre de son mandat

• utiliser à ses propres fins les informations confidentielles ou privilégiées qui lui sont communiquées ou transmises
• tirer d’avantage de sa participation, et ce, pendant l’exécution de son mandat et après l’expiration de celui-ci
• manifester publiquement des opinions politiques partisanes sur des sujets qui concernent le Conseil ou qui font un lien entre l’opinion exprimée et son statut de membre
• outrepasser ses fonctions officielles pour venir en aide à des personnes, physiques ou morales, dans leurs rapports avec le Conseil, lorsque cela peut donner lieu à un traitement de faveur
• utiliser directement ou indirectement les biens du Conseil, y compris les biens loués, ou en permettre l’usage à des fins autres que les activités officiellement approuvées
• faire bénéficier un tiers des avantages qui lui sont accordés à titre de membre du Conseil, dont notamment les billets de spectacles, à moins que le tiers n’accompagne le membre

À la fin de son mandat, la ou le membre doit en outre renvoyer au Conseil l’ensemble des documents qui lui ont été remis et qui ne sont pas du domaine public.

Le fait pour un membre de ne pas assister à trois (3) réunions consécutives de son comité d’évaluation sectoriel sans excuse jugée satisfaisante par le Conseil rend la charge de ce membre vacante.

L’incapacité ou le refus d’agir d’un membre de même que sa démission ont également pour effet de rendre sa charge vacante.

A) Définitions

Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation réelle, apparente ou potentielle qui est de nature à compromettre l’indépendance et l’impartialité nécessaires à l’exercice d’une fonction et à la poursuite des buts du Conseil, ou à l’occasion de laquelle le membre utilise ou cherche à utiliser les attributs de sa fonction pour en retirer un avantage indu ou pour procurer un avantage indu à une tierce personne.

Le Conseil a établi une liste de situations (chacune, un « intérêt ») qui à première vue donnent lieu à des conflits qui entraînent l’application des mesures identifiées dans B) ci-dessous; cette liste n’est toutefois pas exhaustive et chaque membre doit faire preuve de jugement dans l’identification d’autres situations où il juge qu’il ne peut, pour toute raison, évaluer objectivement une demande.

Les situations identifiées visent toute demande d’aide financière au Conseil :

i) qui est présentée par un-e membre, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne

ii) qui est faite par un organisme artistique qui est l’employeur régulier du ou de la membre ou qui a été son employeur régulier pendant les deux années précédentes

iii) qui est présentée par un organisme artistique qui est client ou débiteur du ou de la membre ou lui est autrement lié financièrement, ou au conseil d’administration duquel siège le ou la membre

iv) dont la ou le membre a un intérêt financier directement lié au succès ou à l’échec de la demande

v) qui est présentée par la conjointe, le conjoint ou le ou la partenaire du membre ou un membre de leur famille proche ou pour le compte d’un organisme dans lequel l’une de ces personnes travaille comme employé-e ou duquel une de ces personnes est administrateur ou administratrice, créancière ou créancier, associé-e ou autrement intéressé-e financièrement

Pour les fins de l’alinéa ii) le fait qu’un organisme artistique soit l’employeur occasionnel de la ou du membre (par exemple, une troupe de théâtre qui engage à l’occasion un-e membre qui est comédien-ne, ou une formation musicale qui fait de même avec un-e membre musicien-ne) n’est pas à priori une situation conflictuelle, sous réserve du bon jugement du membre.

Est considéré comme un organisme artistique tout organisme à but non lucratif admissible à un programme du Conseil.

Sont considéré-e-s comme membres de la famille immédiate du membre, sa conjointe ou son conjoint, la personne avec laquelle il ou elle vit maritalement et les enfants, père, mère, frères, sœurs, ainsi que toute autre personne à charge du membre ou de son conjoint ou de la personne avec qui il ou elle vit maritalement.

B) Formalités et mesures obligatoires

À sa nomination, chaque membre des comités d’évaluation doit compléter et signer un formulaire de déclaration d’intérêt et le déposer auprès du Secrétaire.

Par la suite, le ou la membre doit mettre à jour cet avis à chaque date anniversaire de sa nomination ainsi qu’à chaque fois où un organisme artistique avec lequel une de ces personnes a des liens ou dans lequel elle possède un intérêt, fait une demande d’aide financière au Conseil des arts de Montréal.

Lorsque le Conseil ou un comité de celui-ci est saisi d’une demande d’aide financière d’un organisme artistique qui est nommé ou qui devrait être nommé dans un avis d’un-e membre donné-e selon le présent code, ce membre doit alors :

• déclarer cet intérêt
• mettre à jour, s’il y a lieu, sa déclaration d’intérêt concernant cet organisme

De plus, si ce membre a un intérêt dans cet organisme il doit également :

• ne pas chercher à influencer, directement ou indirectement, la décision du Conseil ou du comité
• s’abstenir de participer aux délibérations sur cette demande
• se retirer de la réunion pendant qu’est discutée la demande

Le procès verbal de la réunion du Conseil ou du comité doit faire état de la déclaration d’intérêt du membre, et s’il y a lieu, de son retrait de la réunion et de son abstention de participer aux délibérations et à la décision.

Aucun membre ne peut solliciter de subventions du Conseil des arts au nom d’un organisme sans divulgation de tous ses intérêts.

Aucun membre ne peut accepter de transmettre une demande de subvention adressée au Conseil.

Le règlement des différends liés à l’interprétation du présent code déontologique est confié au comité exécutif du Conseil.