Soutiens aux artistes S/sourd·e·s et en situation de handicap (individu, collectif et organisme)

Quelle est l’aide accordée?

Une subvention pouvant aller jusqu’à 20 000 $ afin de réaliser un projet artistique, hors des coûts reliés aux frais d’accès (voir programme de Soutien aux frais d’accès).

À noter que les artistes individuel·le·s et les personnes représentantes de collectif recevront à leur nom en fin d’année les feuillets fiscaux requis par la loi sur les impôts au montant de la subvention obtenue. Elles devront à cet effet et en temps voulu fournir au Conseil les informations nécessaires à l’émission des feuillets aux fins d’impôt.

Quelle est la durée du soutien?

Le soutien est ponctuel et non récurrent.

Peut-on bénéficier plusieurs fois de ce soutien?

Il est possible de recevoir un soutien par an dans ce programme. Pour les collectifs et organismes, le nombre de financements accordés dans ce programme est limité à trois.

Quelles sont les conditions générales d’admissibilité?

Artiste individuel

• être une ou un  artiste S/sourd·e·s  et en situation de handicap
• avoir son domicile  sur le territoire de l’île de Montréal
• être une ou un artiste professionnel (voir définition du glossaire)
• être travailleuse, travailleur culturel·le
• être citoyenne ou citoyen canadien·ne ou avoir la résidence permanente

Collectif

• être un collectif d’artistes composé d’un minimum de deux artistes professionnel·le·s (voir définition du glossaire)
• être un collectif dont une, un ou plusieurs des membres sont S/sourd·e·s et en situation de handicap
• être constitué majoritairement d’artistes (50%+1) ayant la citoyenneté ou la résidence permanente canadienne
• être composé de membres qui résident majoritairement (50% + 1) sur le territoire de l’île de Montréal, dont la personne responsable de la demande.
• être représenté par une personne responsable des demandes 

Précision : une ou un artiste peut faire partie de plus d’un collectif pourvu qu’il soit composé de personnes différentes dans une proportion de 50 % + 1

Quels sont les projets admissibles?

Les projets proposés doivent répondre aux objectifs du programme. 

Sans s’y limiter, ils peuvent prendre la forme ou être une combinaison de: 

• recherche et création
• production
• diffusion* (uniquement pour les organismes)   
• projet d’insertion à l’intérieur d’un organisme artistique professionnel
• développement de sa pratique artistique
• accompagnement et collaboration artistique
• production d’événements artistiques

* Si le projet concerne l’accueil de publics constitués de personnes S/sourdes et en situation de handicap, veuillez vous référer au programme de Soutien aux frais d’accès.

Quelle est la période de réalisation du projet?

Le projet doit se réaliser dans les délais prévus dans l’échéancier de la demande.

Notez que votre projet ne peut pas être terminé avant d’avoir reçu la lettre de réponse du Conseil.

La personne représentante du collectif doit :

• être la personne responsable des demandes du collectif 
• avoir la citoyenneté ou la résidence permanente canadienne
• avoir son domicile sur le territoire de l’île de Montréal

Organisme

• être une corporation à but non lucratif ou une coopérative d’artistes à but non lucratif qui ne verse pas de ristourne
• être un organisme dont au moins une des personnes dirigeantes, représentantes ou créatrices principales est S/sourde ou en situation de handicap
• avoir son siège social sur le territoire de l’île de Montréal
• avoir un conseil d’administration majoritairement formé de membres ayant la citoyenneté ou la résidence permanente canadienne
• offrir des services ou présenter des activités artistiques professionnelles

Quels sont les demandeurs inadmissibles?

• artiste, collectif ou organisme qui ne répond pas aux conditions générales d’admissibilité

Collectif

• collectif d’artistes constitué en compagnie ou en société de personnes à but lucratif ou non lucratif, en société en nom collectif (S.E.N.C.) ou en association
• collectif qui souhaite agir comme diffuseur ou réaliser des festivals et événements
• collectif qui souhaite représenter des artistes ou leur offrir des services

Périodique culturel

• périodique culturel qui a moins d’un an d’activité de publication à son actif, ou qui réalise moins de trois numéros par année, ou qui est distribué gratuitement (dans le cas d’un périodique exclusivement publié sur le Web, le périodique doit publier un nombre de texte équivalent à trois numéros par année et sa diffusion peut être gratuite)

Organisme

• organisme voué à l’enseignement, à l’éducation et à la formation professionnelle 

Quels sont les projets inadmissibles?

• projet terminé avant d’avoir obtenu la réponse du Conseil (calculer six à huit semaines après la date de dépôt)
• projet d’enregistrements sonores (album, CD, démo, etc.) de nature promotionnelle
• projet de nature essentiellement promotionnelle incluant les clips vidéo
• projet essentiellement centré sur la médiation culturelle
• projet visant essentiellement l’enseignement ou la visite de maîtres
• projet de prospection au niveau national ou international
• projet d’immobilisation ou d’acquisition d’équipement spécialisé

Quels sont les secteurs d’activités inadmissibles?

• artiste, collectif ou organisme œuvrant exclusivement en variétés et/ou en humour

Quelles sont les demandes inadmissibles?

• demande incomplète
• demande reçue après la date limite de dépôt

Celles-ci ne seront pas évaluées par le comité d’évaluation. 

Quels sont les renseignements et documents à fournir dans ma demande?

Vous devrez compléter votre profil et joindre les informations suivantes :

• liste d’hyperliens qui présentent des extraits ou des intégrales (selon les disciplines) des œuvres, du portfolio ou des activités en lien avec la demande. Veuillez vous limiter à quatre (4) liens
• annexe, si désirée, qui regroupe en un seul fichier PDF tous les documents complémentaires que vous jugez pertinents à votre demande

ATTENTION : toutes les informations essentielles à la bonne compréhension de votre demande doivent être incluses dans les documents officiels et non pas en annexe.

Quel est le délai de réponse?

Entre la date limite de dépôt et la décision prise par le Conseil, une période de six à huit semaines est requise pour le traitement de la demande.

Comment sont évaluées les demandes?

Les demandes sont évaluées par un jury de pairs composé majoritairement d’artistes et/ou travailleuses, travailleurs culturels S/sourds et en situation de handicap auquel se joignent des membres permanent·e·s des comités d’évaluation sectoriels.

Quels sont les critères d’évaluation?

Les évaluatrices et évaluateurs sont invités à analyser chaque dossier en suivant des critères communs. Selon la nature des projets (mandat, étape de projet..), certains des critères n’entrent pas en compte. Par exemple, celui concernant les stratégies de diffusion ne s’applique qu’au projet de diffusion et au festival/événement.

Qualité artistique 70 %

• intérêt du processus et des pratiques artistiques
• singularité et authenticité de la démarche
• leadership artistique porté par les artistes S/sourd-e-s et en situation de handicap
• qualité des réalisations antérieures

Impact du projet 15 %

• retombées visées pour les artistes S/sourd·e·s et en situation de handicap
• participation à la reconnaissance des artistes et travailleuses, travailleurs culturels S/sourds et en situation de handicap.

Dans le cadre des projets de diffusion et de services

• stratégies mises en place pour attirer les publics
• relation avec les communautés

Faisabilité du projet 15 %

• capacité à mener à terme le projet
• présentation réaliste de prévisions budgétaires et des principales étapes de réalisation

Quel est le processus de prise de décision?

Procédure en cinq étapes

1. réception et vérification de l’admissibilité de la demande par la personne responsable du programme, sous l’autorité de leur direction
2. évaluation et recommandation par le comité d’évaluation de pairs
3. proposition d’attribution des montants des subventions par les directions
4. validation des recommandations des pairs évaluateurs, de l’attribution proposée et formulation de recommandations au conseil d’administration
5. décisions finales en assemblée et attribution de la subvention par les membres du conseil d’administration

Est-il possible de recevoir une aide complémentaire pour des frais d’accès?

Oui. Les frais d’accès représentent les coûts que doivent défrayer certaines populations, particulièrement les personnes S/sourdes et en situation de handicap, pour bénéficier, au même titre que d’autres, des services et des programmes offerts par une institution ou pour la création, la production ou la diffusion de leur art. Le remboursement d’une partie de ces coûts par le Conseil des arts de Montréal peut constituer une réponse pour compenser en partie ce désavantage (exemples : aide à la rédaction d’une demande de subvention, interprétation, transport adapté, accompagnement spécialisé, etc).

Les demandeurs et demanderesses ayant des frais d’accès à couvrir pour la rédaction d’une demande de subvention ou pour la bonne réalisation de leur projet peuvent inclure ces frais directement dans leur demande d’aide financière en complétant les sections destinées à cet effet.

L’aide accordée sera ajoutée au montant demandé pour la réalisation du projet artistique.

Les frais d’accès seront automatiquement accordés, en partie ou en totalité, pour toute demande de soutien à projet octroyé.

Le montant versé sera analysé par l’équipe du Conseil selon les ressources financières et les justifications de dépenses fournies.

Comment la subvention sera-t-elle versée?

Le montant de la subvention sera envoyé en un seul versement (100 %) après l’envoi de la lettre d’attribution.

Le montant des frais d’accès pourrait être versé séparément.

Engagements

Le fait d’encaisser la subvention constitue pour l’artiste, le collectif ou l’organisme, un engagement à réaliser les activités visées par ladite subvention et à respecter les conditions qui s’y rattachent et qui seront communiquées dès l’acceptation de la demande.

L’artiste, le collectif ou l’organisme s’engage à :

• réaliser le projet comme prévu
• aviser le plus rapidement possible de son incapacité à réaliser durant le cours de l’exercice prévu le projet pour lequel une subvention a été versée. Dans ce cas, un remboursement du montant accordé, partiel ou en totalité, pourrait être demandé
• si exigé, remettre les rapports ou les bilans d’activités et financiers aux fréquences requises.
• si applicable, inclure dans son rapport des photos, vidéos ou tout autre élément visuel pertinent libre de droits lié au projet réalisé pouvant être utilisé à des fins promotionnelles pour le Conseil