Parrainage fiscal

Le CAM est bien au courant de la limite des ressources disponibles, qu’elles soient physiques, humaines ou financières. Aussi, le Conseil tient à insister sur le fait que l’évaluation réalisée par les pairs évaluatrices et évaluateurs, examine l’adéquation entre les activités prévues par un organisme et ses capacités et ressources. Cette approche vise à favoriser des conditions de travail durables, équitables et sécuritaires pour l’ensemble des membres du personnel, des artistes, des bénévoles et des communautés concernées. Cette évaluation tient compte de la pertinence et de l’impact des actions, qui priment sur la quantité d’activités réalisées. Enfin, le Conseil reconnaît également les effets positifs des initiatives de mutualisation, de partage d’outils, de pratiques ou de ressources, mises en œuvre par les milieux artistiques.

À qui s’adresse ce programme?

Aux organismes incorporés à but non lucratif ou aux coopératives d’artistes qui ne ristournent pas.

Quels sont les objectifs?

Permettre aux organismes artistiques de solliciter les dons de la communauté à titre de mandataire du Conseil. Les activités de collecte de fonds des organismes contribuent ainsi à augmenter la capacité du Conseil à soutenir financièrement le milieu artistique.

IMPORTANT : aucune activité de collecte de fonds admissible au programme de parrainage fiscal ne peut débuter sans que l’organisme ait reçu un appui de la part du Conseil des arts de Montréal suite à une demande, que l’entente de gestion soit signée et reçue par les deux parties et que le matériel promotionnel lié aux activités ait été vérifié et préalablement approuvé par le Conseil.

Quelle est l’aide accordée?

Le Conseil verse une subvention plus importante aux organismes, selon les fonds nouveaux générés par les collectes de fonds.

Quelle est la durée du soutien?

Le soutien est ponctuel, pour l’année financière durant laquelle la collecte de fonds est organisée, avec des résultats répondant aux critères du programme. La durée est définie dans le contrat de subvention et l’entente de gestion entre l’organisme et le Conseil des arts de Montréal.

Le parrainage fiscal est un programme transitoire.

Le Conseil se garde le droit de retirer son appui si après cinq ans de soutien au parrainage fiscal, l’organisme n’a pas fait au moins une demande à l’Agence du Revenu du Canada pour se qualifier lui-même comme organisme de bienfaisance.

Comment fonctionne le programme de parrainage fiscal?

Le parrainage fiscal est un prolongement du soutien du Conseil aux organismes admissibles à ses programmes. Plus spécifiquement, il est un volet du Programme général de subventions aux organismes artistiques. Les organismes qui organisent des activités de levées de fonds dans le cadre de leur soutien de parrainage fiscal œuvrent comme mandataire pour le Conseil, qui en contrepartie, s’engage à verser une subvention plus importante, à condition que les collectes de fonds aient généré de nouveaux revenus. Dans le cadre du parrainage fiscal, le Conseil est le seul habilité à recevoir des dons et émettre des reçus d’impôts.

Qu’est-ce qu’un lien de dépendance entre une donatrice ou un donateur et l’organisme artistique qui a sollicité le don?

Le Conseil doit s’assurer, pour chaque don reçu, qu’il n’y a aucun lien de dépendance entre la donatrice, le donateur et l’organisme artistique qui a sollicité le don et qu’elle, il ou toute personne ayant un lien de dépendance avec ces personnes ne retirera aucun bénéfice personnel du don.

Un lien de dépendance entre deux personnes physiques est défini comme un lien de sang, un lien de mariage ou d’union de fait. Une organisation et une personne physique ou morale pourraient avoir un lien de dépendance si la deuxième contrôle la première.

Une organisation et une personne morale pourraient avoir un lien de dépendance si elles sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes. Un lien de dépendance peut aussi exister selon la situation : une ou un membre, dirigeante ou dirigeant, administratrice ou administrateur d’un organisme pourrait avoir un lien de dépendance avec l’organisme.

En cas de doute quant au lien pouvant unir la donatrice, le donateur (ou une personne ayant un lien de dépendance avec l’un d’eux) à l’organisme, ce dernier doit en aviser le Conseil avant le don.

Est-ce que le Conseil peut retirer son appui?

Le Conseil se garde le droit de retirer son appui si :

• le lien d’indépendance entre la donatrice, le donateur et l’organisme artistique mandataire n’est pas clair aux yeux du Conseil
• si, aux yeux du Conseil, il y a ou pourrait y avoir, un lien de dépendance entre la donatrice, le donateur ou une personne ayant un lien de dépendance avec l’une de ces personnes, et l’organisme artistique mandataire/subventionné
• la donatrice, le donateur ou une personne ayant un lien de dépendance avec elle ou lui, pourrait tirer un avantage direct ou indirect du don fait au Conseil.
• un lien de dépendance est avéré entre l’organisme, sa direction, son conseil d’administration, ses donatrices et donateurs (voir paragraphe précédent)
• après cinq ans de soutien au parrainage fiscal, l’organisme n’a pas fait au moins une demande de statut de bienfaisance à l’Agence du Revenu du Canada
• l’organisme a une fondation apparentée pour le soutenir en sollicitant des dons lors des activités courantes de l’organisme
• l’organisme mandataire ne réalise pas adéquatement les activités de collecte de fonds, selon les critères figurant dans le contrat de subvention et l’entente de gestion conclue avec le Conseil (qui respectent les règles de l’Agence du Revenu du Canada)

Est-ce que le Conseil offre de l’accompagnement auprès des organismes soutenus?

Le Conseil a développé des programmes et partenariats pour permettre aux organismes artistiques de s’outiller et développer leur connaissance en philanthropie. Consultez la page des programmes en arts et philanthropie pour en savoir davantage.

Quels sont les mandats admissibles?

• Recherche
• Création-production
• Diffusion spécialisée ou pluridisciplinaire
• Édition de périodique culturel
• Réalisation d’événement ou de festival
• Musée
• Association, regroupement ou organisme de services

Quelles sont les conditions générales d’admissibilité?

Statut et conditions

• Être un organisme à but non lucratif ou une coopérative d’artistes à but non lucratif ne versant pas de ristourne
• Avoir son siège social sur le territoire de l’île de Montréal
• Avoir un conseil d’administration majoritairement formé de membres ayant la citoyenneté ou la résidence permanente canadienne
• S’être donné essentiellement comme mission la réalisation d’activités de création, production, diffusion dans le domaine des arts ou s’être donné essentiellement comme mandat de regrouper et représenter les artistes et/ou travailleuses et travailleurs culturels d’une discipline ou du secteur pluridisciplinaire

Professionnalisme

• Avoir un niveau de compétence reconnu et être en mesure de le démontrer
• Être dirigé par des personnes qualifiées
• Avoir une direction artistique stable
• Présenter des activités dont la qualité artistique est reconnue
• Regrouper, représenter ou employer des artistes, des travailleuses et des travailleurs culturels professionnels

Quelles sont les conditions particulières d’admissibilité?

• Accepter que le Conseil ait l’entière discrétion et le contrôle quant à l’acceptation et l’utilisation des dons collectés en conformité avec sa Politique d’acceptation des dons
• Reconnaître que le Conseil prélèvera des frais d’administration sur les sommes collectées par les organismes de 4 % pour les trois premières années au programme avec une augmentation progressive à 6 % lors de la quatrième année et ensuite à 8 % pour la cinquième année (ce pourcentage qui peut varier à la seule discrétion du Conseil). La nouvelle mesure d’augmentation progressive du frais de gestion sera donc uniquement appliquée aux primo demandeurs du dépôt du 8 mars 2023 et ceux pour les dépôts futurs.

Quels sont les projets de collecte de fonds admissibles?

Les activités de collecte de fonds autorisées sont :

• les événements-bénéfice
• la sollicitation directe d’individus, de fondations et d’entreprises via une campagne annuelle ou une campagne spéciale

Quelle est la période de réalisation du projet de collecte de fonds?

Le projet de collecte de fonds doit se réaliser selon l’échéancier établi lors de la demande de parrainage fiscal.

Tout nouveau projet de parrainage fiscal doit faire l’objet d’une nouvelle demande. Lors d’une deuxième demande, il est recommandé d’en informer la chargée de projet pour vérifier la présentation de cette nouvelle demande.

Il est de la responsabilité des organismes artistiques de prévoir un délai suffisant lors d’une demande de renouvellement ou de prolongation afin de couvrir la période d’analyse requise par le Conseil pour émettre un nouvel avis. Il est aussi de la responsabilité des organismes de planifier leurs demandes de renouvellement au programme selon les dates de dépôt du Conseil des arts de Montréal et les indications qui se trouvent au niveau de l’entente de gestion de parrainage fiscal.

Combien de demandes seront acceptées?

Le nombre de demandes de projet acceptées par le Conseil varie selon le nombre de demandes reçues, l’évaluation de l’intérêt et la pertinence des projets.

Qui ne peut pas déposer (inadmissibilité)?

Clientèle

• Organisme qui ne répond pas aux conditions générales d’admissibilité
• Organisme constitué en société en nom collectif ou en société en commandite
• Artiste à titre individuel
• Collectif d’artistes
• Périodique culturel qui a moins d’un an d’activité de publication à son actif, ou qui réalise moins de trois numéros par année, qui est distribué gratuitement ou disponible exclusivement sur support électronique
• Organisme public, parapublic mandataire des gouvernements et des corporations municipales
• Organisme voué à l’enseignement, à l’éducation et à la formation professionnelle

Projet

• Projet terminé avant d’avoir obtenu la réponse du Conseil (environ huit à dix semaines après la date de dépôt)
• Projet d’enregistrements sonores (album, CD, démo, etc.) de nature promotionnelle
• Projet essentiellement centré sur la médiation culturelle
• Projet concernant spécifiquement la production de film ou de web film
• Projet de nature essentiellement promotionnelle incluant les clips vidéo
• Projet visant essentiellement l’enseignement, la tenue de stages ou la visite de maîtres
• Projet de showcase ou de prospection au niveau national ou international
• Projet d’immobilisation ou d’acquisition d’équipement spécialisé
• Projet essentiellement centré sur l’acquisition de produits et de matériel permettant l’adaptation aux normes sanitaires dictées par la santé publique

Secteur d’activité

• Organisme œuvrant exclusivement en variétés et en humour
• Organisme œuvrant exclusivement en médiation culturelle

Demande

• Demande incomplète
• Demande reçue après la date limite de dépôt

Inadmissibilité spécifique au parrainage fiscal

Les activités de collecte de fonds suivantes ne s’inscrivent pas dans le programme de parrainage fiscal :

• encans
• tirages
• campagnes de socio-financement

La commandite ne relève pas de la philanthropie et n’est donc pas admissible au parrainage fiscal.

Les demandes inadmissibles ne seront pas évaluées par le comité d’évaluation.

Est-il possible pour certaines populations ciblées de recevoir du soutien financier pour présenter une demande (frais d’accès)?

Oui. Les frais d’accès représentent les coûts que doivent défrayer certaines populations, particulièrement les personnes S/sourdes et en situation de handicap, pour bénéficier, au même titre que d’autres, des services et des programmes offerts par une institution pour la recherche, la création, la production ou la diffusion de leur art. Le remboursement d’une partie de ces coûts par le Conseil des arts de Montréal peut compenser en partie ce désavantage.                              

Le Fonds de soutien aux frais d’accès est une mesure d’aide financière complémentaire aux autres programmes du Conseil. La date limite pour le dépôt d’une demande de soutien aux frais d’accès est la même que celle du programme pour lequel une demande est soumise.

Pour un·e artiste, un collectif ou un organisme qui a obtenu une aide financière du Conseil pour la réalisation d’un projet, il est également possible de déposer une demande de soutien aux frais d’accès jusqu’à un maximum de trois mois après la date d’émission des réponses liées au projet soutenu, sous réserve que ce projet ne soit pas terminé avant la date limite d’émission des réponses du soutien aux frais d’accès.

Le Fonds de soutien se déploie en trois volets :

• volet 1 – Soutien financier en vue du dépôt d’une demande de subvention ou du dépôt d’une candidature à l’une des initiatives du Conseil
• volet 2 – Soutien financier aux frais d’accès pour un projet soutenu par le Conseil
• volet 3 – Soutien financier pour les organismes diffuseurs aux frais d’accès pour l’accueil de publics dans le cadre d’un projet soutenu par le Conseil

Pour plus de détails, veuillez consulter ces informations supplémentaires sur le Fonds de soutien.

Puis-je déposer plus d’une demande par année?

L’organisme peut déposer une seule demande par année. Pour ce programme, trois appels de candidatures sont prévus chaque année. Le premier dépôt étant habituellement prévu à la fin novembre, le deuxième en mars et le troisième à la fin août.

Qui doit déposer la demande?

La personne responsable (administration, direction) de l’organisme.

Quels sont les renseignements et documents à fournir dans ma demande?

• Résumé du projet et objectif financier
• Mandat et bref historique
• Description du projet de collecte de fonds et du projet artistique proposé
• Membres du personnel et du Conseil d’administration
• Donatrices, donateurs potentiels et confirmés
• Fiche d’auto-identification (sur base volontaire, à des fins statistiques)
• Données financières

Important : veuillez noter que si vous n’avez pas soumis votre demande, le brouillon sera supprimé 4 semaines après la date d’échéance du dépôt. Vous ne pourrez donc pas le réutiliser pour une future demande. Au besoin, nous vous suggérons de créer un PDF et de le télécharger pour vos dossiers.

Comment sont évaluées les demandes?

Les demandes sont évaluées par un comité d’évaluation formé de pairs, évaluatrices et évaluateurs dans la discipline de l’organisme qui fait la demande.

Quels sont les critères d’évaluation?

L’évaluation des demandes se fait selon les critères d’évaluation du Programme général de subventions.

Quel est le délai de réponse?

Une période de treize à quinze semaines est requise pour le traitement de la demande, entre la date limite de dépôt de la demande et la décision prise par le Conseil.

Comment la décision sera transmise?

La personne représentant l’organisme sera invitée par courriel à prendre connaissance des résultats sur le portail ORORA. Aucune décision ne sera transmise par téléphone.

Puis-je faire appel de la décision?

Les décisions du Conseil sont finales et sans appel. Le personnel du Conseil se tient cependant à votre disposition pour toutes questions relatives aux décisions prises. L’équité, l’éthique et la proximité font partie intégrante de ses valeurs et l’écoute et l’empathie seront toujours priorisées dans ses relations avec sa clientèle. Ainsi, dans le but d’améliorer nos façons de travailler, nous mettons dorénavant à votre disposition un formulaire de rétroaction que vous trouverez ici. 

Cependant, tous les organismes, collectifs et artistes qui souhaitent nous faire part de leurs préoccupations, s’engagent en tout temps à ne pas communiquer avec les membres des comités d’évaluation ou les membres du conseil d’administration du Conseil pour tout ce qui a trait à la gestion, à l’évaluation ou aux décisions reliées à leur demande. 

Comment la subvention sera-t-elle versée?

Le montant de la subvention est attribué six à huit semaines après la réception et vérification des lots de chèques et trois à quatre semaines après les transactions en ligne.

Le versement des subventions est conditionnel à la réception des dons suite à une sollicitation de l’organisme qui bénéficie du parrainage fiscal.

Le versement d’une première subvention sera effectué par chèque. Les subventions ultérieures seront versées par dépôt direct.

Engagements

Le fait d’encaisser la subvention constitue pour l’organisme un engagement à réaliser les activités visées par le parrainage fiscal et à respecter les conditions qui s’y rattachent, qui seront communiquées dès l’acceptation de la demande.

L’organisme s’engage à :

• réaliser son projet comme prévu
• aviser le plus rapidement possible de son incapacité à réaliser au cours de l’exercice prévu le projet de collecte de fonds
• si exigé, remettre les rapports ou les bilans d’activités et financiers aux fréquences requises
• si applicable, inclure dans son rapport des photos, vidéos ou tout autre élément visuel pertinent libre de droits pouvant être utilisés à des fins promotionnelles ou d’archives par le Conseil

Plus spécifiquement, lorsque le projet est accepté, l’organisme doit :

• faire approuver par le Conseil avant d’entreprendre toute démarche de collecte de fonds, les documents supportant cette collecte
• faire approuver son formulaire de don, qui devra être rempli et signé par chaque donateur ou donatrice
• s’assurer que les chèques de dons reçus sont à l’ordre du Conseil des arts de Montréal et vérifier, s’il y a lieu que l’adresse postale sur le chèque correspond bien à celle du Conseil, soit: 1210, rue Sherbrooke Est, Montréal, QC, H2L 1L9
• transmettre au Conseil de manière regroupée les chèques de dons qu’il reçoit en joignant un tableau indiquant le montant du chèque, le nom de chaque donatrice ou donateur et s’il y a lieu, la précision quant à la portion avantage et la portion don pour chaque chèque
• faire parvenir au Conseil les chèques de dons au plus tard le 1er décembre pour que les reçus puissent s’appliquer pour l’année fiscale en cours
• le Conseil remet des reçus d’impôt d’après la date indiquée sur le chèque ou la date de transaction pour les dons en ligne
• fournir au Conseil un rapport d’activités et ses états financiers dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier
• faire apparaître la subvention perçue dans le cadre du parrainage fiscal dans les états financiers non pas en « dons », mais en « subvention – Conseil des arts de Montréal – Parrainage fiscal »
• respecter toute autre condition prévue dans le contrat de subvention et entente de gestion qu’il aura conclue avec le Conseil incluant, par exemple, mais sans s’y limiter, les obligations de l’organisme en termes de visibilité du soutien du Conseil des arts de Montréal.

Dans l’éventualité où l’organisme viole les conditions du contrat de subvention et entente de gestion, le Conseil peut mettre fin à la participation de l’organisme au parrainage fiscal et s’il y a des fonds qui n’ont pas encore été versés à l’organisme fautif, ceux-ci sont retirés du programme et utilisés par le Conseil selon sa discrétion, puisque ces fonds appartiennent au Conseil.