CODE DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DES COMITÉS D’ÉVALUATION

PRÉAMBULE

Le Conseil des arts de Montréal soutient et reconnaît l’excellence dans la création, la production et la diffusion artistiques professionnelles au moyen d’appui financier, de conseils et d’actions de concertation et de développement.

Pour ce faire, il doit pouvoir profiter des compétences et de l’expertise d’évaluateurs chevronnés, artistes ou travailleurs culturels, dans chacune des disciplines subventionnées. C’est ainsi que des comités d’évaluation ont été constitués.

Les membres de ces comités évaluent les demandes dans le cadre du programme général de subventions, du programme de tournées et du parrainage fiscal. Les comités d’évaluation ont aussi la responsabilité de choisir les finalistes pour le Grand Prix et ils pourront être appelés à se prononcer sur des dossiers interdisciplinaires.


PRINCIPES

Le Conseil des arts de Montréal accomplit une mission d’intérêt public en raison des services qu’il est appelé à rendre aux artistes professionnels, aux organismes artistiques et aux citoyens de la métropole montréalaise, et du fait que ces services sont financés par l’ensemble de cette collectivité. Le Conseil doit donc remplir cette mission avec professionnalisme, efficacité, transparence, intégrité, impartialité et équité afin de préserver la confiance des artistes professionnels, des organismes artistiques et des citoyens dans les processus d’attribution du Conseil. Le présent code de déontologie a pour objet de préserver et de renforcer un lien de confiance.

Ce code vise à préciser les devoirs et responsabilités des membres des comités d’évaluation du Conseil notamment à l’égard des situations de conflits d’intérêts et de la protection, de la divulgation, et de l’utilisation de renseignements confidentiels.

Le présent code s’applique à tous les membres des comités d’évaluation du Conseil des arts de Montréal.


DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES

Le membre doit exercer ses fonctions avec bonne foi, intégrité, équité, impartialité, compétence, dynamisme, efficacité et loyauté. Il doit avoir une conduite irréprochable qui puisse résister à l’examen public le plus minutieux; pour s’acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas d’observer la loi.

Le membre appelé à évaluer le mérite artistique des demandeurs doit le faire avec rigueur, neutralité, objectivité et professionnalisme en accordant à tous un traitement équitable sans considération partisane et en évitant toute forme de discrimination.

Le membre se conduit de manière juste et honnête. Il évite de se mettre dans une situation où il se rendrait redevable à quiconque pourrait l’influencer indûment dans l’accomplissement de ses devoirs.

Le membre est responsable de ses décisions et de ses actes ainsi que de l’utilisation judicieuse des ressources et de l’information mises à sa disposition.

Le membre est tenu à la discrétion sur ce dont il prend ou a connaissance dans l’exercice de ses fonctions et est tenu, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue. Le membre ne peut utiliser à ses propres fins les informations confidentielles ou privilégiées qui lui sont communiquées ou transmises. Pendant l’exécution de son mandat et après l’expiration de celui-ci, il a le devoir de ne pas tirer d'avantage de sa participation. Il doit en outre renvoyer au Conseil l’ensemble des documents qui lui ont été remis et qui ne sont pas du domaine public.

Le membre est conscient qu’il est un représentant du Conseil auprès des artistes professionnels, des organismes artistiques et des citoyens. Il s’acquitte de ses devoirs dans le respect des orientations et décisions prises par les instances du Conseil. Il doit en outre s’abstenir de manifester publiquement des opinions politiques partisanes sur des sujets qui concernent le Conseil ou qui font un lien entre l’opinion exprimée et son statut de membre.

Le membre manifeste de la considération à l’égard de toutes les personnes avec qui il interagit dans l’accomplissement de ses devoirs. Il fait preuve de courtoisie, d’écoute et de discrétion à l’égard des personnes avec lesquelles il entre en relation dans l’accomplissement de ses devoirs.

Le membre ne doit pas outrepasser ses fonctions officielles pour venir en aide à des personnes, physiques ou morales, dans leurs rapports avec le Conseil, lorsque cela peut donner lieu à un traitement de faveur.

Le membre ne doit pas utiliser directement ou indirectement les biens du Conseil, y compris les biens loués, ou en permettre l'usage à des fins autres que les activités officiellement approuvées. De même, il ne doit pas faire bénéficier un tiers des avantages qui lui sont accordés à titre de membre du Conseil, dont notamment les billets de spectacles, à moins que le tiers n’accompagne le membre.

Le fait pour un membre de ne pas assister à trois (3) réunions consécutives de son comité d’évaluation sectoriel sans excuse jugée satisfaisante par le Conseil rend la charge de ce membre vacante. L’incapacité ou le refus d’agir d’un membre de même que sa démission ont également pour effet de rendre sa charge vacante.

Le membre doit toujours, en cas de doute, agir selon l’esprit des valeurs, des normes d’éthique et des règles de déontologie contenues au présent code.

Si un membre ne respecte pas le présent code de déontologie, le Conseil peut entreprendre les démarches nécessaires pour mettre fin à son mandat.


CONFLITS D'INTÉRÊTS ET FORMALITÉS CONSÉQUENTES


A) Définitions

Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation réelle, apparente ou potentielle qui est de nature à compromettre l’indépendance et l’impartialité nécessaires à l’exercice d’une fonction et à la poursuite des buts du Conseil, ou à l’occasion de laquelle le membre utilise ou cherche à utiliser les attributs de sa fonction pour en retirer un avantage indu ou pour procurer un avantage indu à une tierce personne.

Le Conseil a établi une liste de situations (chacune, un « intérêt ») qui à priori donnent lieu à des conflits qui entraînent l’application des mesures identifiées dans B) ci-dessous; cette liste n’est toutefois pas exhaustive et chaque membre doit faire preuve de jugement dans l’identification d’autres situations où il juge qu’il ne peut, pour toute raison, évaluer objectivement une demande. Les situations identifiées visent toute demande d’aide financière au Conseil :

i) qui est présentée par un membre, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne;

ii) qui est faite par un organisme artistique qui est l’employeur régulier du membre ou qui a été son employeur régulier pendant les deux années précédentes;

iii) qui est présentée par un organisme artistique qui est client ou débiteur du membre ou lui est autrement lié financièrement, ou au conseil d’administration duquel siège le membre;

iv) lorsque le membre a un intérêt financier directement lié au succès ou à l’échec de la demande;

v) qui est présentée par le conjoint ou partenaire du membre ou un membre de leur famille proche ou pour le compte d’un organisme dans lequel l’une de ces personnes travaille comme employé régulier ou duquel une de ces personnes est administrateur, créancier ou associé ou autrement intéressé financièrement.

Pour les fins de l’alinéa ii) le fait qu’un organisme artistique soit l’employeur occasionnel du membre (par exemple, une troupe de théâtre qui engage à l’occasion un membre qui est comédien, ou une formation musicale qui fait de même avec un membre musicien) n’est pas à priori une situation conflictuelle, sous réserve du bon jugement du membre.

Est considéré comme un organisme artistique tout organisme à but non lucratif admissible à un programme du Conseil.

Sont considérés comme membres de la famille immédiate du membre, son conjoint, la personne avec laquelle il vit maritalement et les enfants, père, mère, frères, sœurs, ainsi que toute autre personne à charge du membre ou de son conjoint ou de la personne avec qui il vit maritalement.


B) Formalités et mesures obligatoires

À sa nomination, chaque membre des comités d’évaluation doit compléter et signer un formulaire de déclaration d'intérêt et le déposer auprès du Secrétaire. Par la suite, le membre doit mettre à jour cet avis à chaque date anniversaire de sa nomination ainsi qu’à chaque fois où un organisme artistique avec lequel une de ces personnes a des liens ou dans lequel elle possède un intérêt, fait une demande d’aide financière au Conseil des arts.

Lorsque le Conseil des arts ou un comité de celui-ci est saisi d’une demande d’aide financière d’un organisme artistique qui est nommé ou qui devrait être nommé dans un avis d’un membre donné selon le présent code, ce membre doit alors :

  • déclarer cet intérêt;
  • mettre à jour, s’il y a lieu, sa déclaration d'intérêt concernant cet organisme.

De plus, si ce membre a un intérêt dans cet organisme il doit également :

  • ne pas chercher à influencer, directement ou indirectement, la décision du Conseil ou du comité;
  • s’abstenir de participer aux délibérations sur cette demande;
  • se retirer de la réunion pendant qu'est discutée la demande.

Le procès verbal de la réunion du Conseil ou du comité doit faire état de la déclaration d’intérêt du membre, et s'il y a lieu, de son retrait de la réunion et de son abstention de participer aux délibérations et à la décision.

Aucun membre ne peut solliciter de subventions du Conseil des arts au nom d'un organisme sans divulgation de tous ses intérêts.

Aucun membre ne peut accepter de transmettre une demande de subvention adressée au Conseil.

Le règlement des différends liés à l'interprétation du présent code déontologique est confié au comité exécutif du Conseil.