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3450, rue Saint-Urbain
Montréal (Québec)
H2X 2N5
(514) 280-3580
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Programme général de subventions
Parrainage fiscal
1. DESCRIPTION
Le parrainage fiscal du Conseil des arts de Montréal (CAM) permet à des organismes artistiques répondant aux critères d'admissibilité du CAM de solliciter des dons auprès des fondations, des entreprises et des particuliers, et à ces derniers de bénéficier de reçus aux fins d'impôt. Le CAM agit comme un intermédiaire qui, ayant cautionné la qualité artistique, administrative et structurelle des organismes, leur verse les subventions provenant de dons de fondations, entreprises ou particuliers.
Le parrainage fiscal est un volet du programme général de subventions qui s'adresse aux organismes artistiques qui n'ont pas de numéro d'organisme de charité et dont le siège social se situe sur l'île de Montréal.
2. OBJECTIFS
Le parrainage fiscal vise à :
- soutenir des projets de création artistique de qualité;
- permettre à des groupes artistiques de réaliser leurs activités et projets par la diversification de leurs sources de revenus en recueillant des dons;
- offrir aux donateurs une caution de sérieux et de bonne gestion des projets artistiques et des compagnies qui les réalisent, et les faire bénéficier de reçus pour fins d'impôt.
3. RÔLE DU CONSEIL DES ARTS DE MONTRÉAL
En tant qu'organisme au service du milieu artistique de la métropole, le Conseil des arts de Montréal soutient et reconnaît l'excellence dans la création, la production et la diffusion artistiques professionnelles au moyen d'appui financier, de conseils et d'actions de concertation et de développement.
Le Conseil des arts de Montréal, une personne morale de droit public, est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) comme organisme de bienfaisance (ODB) et il a les pouvoirs et le mandat de subventionner des organismes culturels à but non lucratif, que ceux-ci soient ou non inscrits comme organismes de bienfaisance.
Le Conseil des arts de Montréal n'effectue pas de recherche de dons pour les compagnies artistiques, mais rend possible l'accès aux avantages du don aux compagnies ayant identifié des donateurs potentiels pour leurs activités.
4. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ
Tout organisme soumettant sa candidature pour le parrainage fiscal doit d'abord répondre aux exigences suivantes :
Statut juridique
- être une corporation à but non lucratif constituée depuis au moins une année complète ;
- avoir son siège social sur le territoire de l'île de Montréal depuis au moins une année complète ;
- avoir un conseil d'administration majoritairement formé de citoyens canadiens ou d'immigrants reçus résidant au Canada ;
- s'être donné essentiellement comme mission la réalisation d'activités de création, de production, de diffusion dans le domaine des arts ;
- ne pas avoir de numéro d'organisme de bienfaisance.
Professionnalisme
- avoir un niveau de compétence reconnu et être en mesure de le démontrer ;
- être dirigé par des personnes qualifiées ;
- présenter des activités dont la qualité artistique est reconnue par les pairs ;
- regrouper, représenter ou employer des artistes professionnels1.
1On entend par artiste professionnel, tout artiste qui, ayant acquis sa formation de base, possède une compétence reconnue par ses pairs, crée, interprète ou publie des oeuvres pour diffusion dans un contexte professionnel, se voue principalement à la pratique de son art et reçoit une rémunération pour les oeuvres qu'il réalise.
Disciplines artistiques soutenues par le CAM :
- arts du cirque;
- arts médiatiques;
- arts visuels (incluant l'architecture, le design et les métiers d'art);
- cinéma;
- danse;
- littérature (incluant les périodiques culturels et le conte);
- musique;
- nouvelles pratiques artistiques (multidisciplinarité et interdisciplinarité);
- théâtre.
Inadmissibilité
Ne sont pas admissibles :
- les artistes à titre individuel;
- les collectifs d'artistes ;
- les organismes oeuvrant dans le domaine de la variété et de la chanson ;
- les demandes pour des activités déjà produites ou en cours de réalisation ;
- les organismes publics ou parapublics mandataires des gouvernements et des corporations municipales.
5. PROCESSUS DE SÉLECTION
Note importante : Il est recommandé à l'organisme de communiquer avec la personne responsable du parrainage fiscal pour obtenir tous les renseignements pertinents à la demande avant de déposer un dossier.
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5.1. Dépôt de la demande par la compagnie artistique
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Tout organisme qui désire faire une demande de parrainage fiscal, doit
- compléter le formulaire d'inscription, en fichier Word
- compléter le formulaire détaillé 2008-2009, en fichier Excel, selon la nature de l'organisme :
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- Section 10
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Tous les demandeurs sauf les périodiques culturels, les musées, les associations, les regroupements et les organismes de services
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- Section 9d
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Périodiques culturels
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- Section 14
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Associations, regroupements et organismes de services
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- accepter que le CAM, dans l'éventualité d'une réponse favorable, prélève des frais d'administration de 3% sur les dons reçus.
5.2 Les demandes doivent être acheminées par la poste à :
Parrainage fiscal
Conseil des arts de Montréal
3450 Saint-Urbain
Montréal, Québec
H2X 2N5
Les demandes peuvent être reçues en tout temps. Les décisions sont rendues une semaine après la tenue de l'assemblée générale des membres du Conseil des arts de Montréal. Ces assemblées générales ont lieu 4 fois par année.
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6. ÉVALUATION DE LA DEMANDE
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6.1 Analyse préliminaire et vérification de l'admissibilité;
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6.2 Analyse des aspects artistiques et financiers par les conseillers culturels du CAM :
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Les principaux critères d'évaluation sont:
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- La qualité artistique
- présence d'une direction artistique forte et originale ;
- pertinence du mandat ;
- qualité artistique des réalisations antérieures et des projets présentés par l'organisme ;
- la cohérence des activités avec le mandat et les orientations artistiques.
- Le développement disciplinaire et le développement des publics
- la contribution originale de l'organisme au développement artistique de son milieu ;
- les efforts accomplis en vue d'accroître le rayonnement de l'organisme auprès des différents publics du territoire de l'île de Montréal (par exemple : le degré d'insertion dans le milieu par le biais d'activités de sensibilisation, de tournées et d'autres projets de développement favorisant l'élargissement des publics) et, selon le mandat de l'organisme, le rayonnement national et international ;
- la reconnaissance du milieu des arts et du public ;
- La stabilité administrative et financière
- la capacité de l'organisme de bien gérer ses activités et de mener à terme ses projets ;
- le maintien d'une situation financière stable ;
- la capacité de collaborer avec différents partenaires du milieu des arts ;
- la santé organisationnelle et une saine gouvernance ;
- le niveau de revenus autonomes de l'organisme et la diversification de ses sources de financement.
Note importante : le CAM doit s'assurer qu'il n'y a aucun lien de dépendance entre le donateur et l'organisme et que le donateur ne retirera aucun bénéfice personnel du don.
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6.3 Étude et recommandation par les membres du comité sectoriel;
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6.4 Étude finale et approbation par les membres du Conseil des arts de Montréal réunis en assemblée.
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7. PROCESSUS ADMINISTRATIF
Suite à l'analyse du dossier, le Conseil des arts de Montréal signifie par courrier la décision rendue par son assemblée des membres quant à la demande de parrainage fiscal.
Lorsque le projet est accepté, le CAM :
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- ouvre un compte et tient une comptabilité rigoureuse des dons recueillis dans le cadre du parrainage fiscal. Les donateurs doivent libeller leur chèque au nom du Conseil des arts de Montréal et spécifier clairement à quel organisme et/ou à quel projet ce don est destiné.
- reçoit les dons au nom de l'organisme en retenant 3% à titre de frais d'administration;
- émet les chèques et les reçus pour fins d'impôt. Il est entendu que les reçus pour fins d'impôts sont émis pour les dons seulement, c'est-à-dire pour les sommes versées sans contrepartie de services ou de biens.
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La compagnie artistique devra fournir au CAM son bilan et ses états financiers à la fin de son exercice financier.
Tout nouveau projet de parrainage fiscal doit faire l'objet d'une nouvelle demande.
RENSEIGNEMENTS
Programme général de subventions - parrainage fiscal
Natalie Chapdelaine
Téléphone (514) 280-3428
Télécopieur (514) 280-3784
nchapdelaine.p@ville.montreal.qc.ca
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